Le principe de “reste à charge”, c’est à dire de participation financière obligatoire due par une personne qui mobilise son CPF pour une formation, une VAE ou un bilan de compétences, a été adopté dans la Loi de Finances 2023. Cette disposition légale fait désormais l’objet d’un décret, publié le 30 avril 2024, précisant les modalités et conditions d’application.
Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire avait d’abord évoqué la volonté du gouvernement de fixer le montant du “reste à charge” à hauteur de 30% du prix de la formation. Puis le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, avait annoncé la mise en œuvre prochaine d’une participation financière des salariés à hauteur de 10% du coût de la formation. Enfin, le décret publié le 30 avril 2024 au Journal Officiel fixe le montant de la participation financière obligatoire à 100€, montant qui sera indexé sur les prix à la consommation. Un arrêté interministériel actualisera chaque année le montant selon l’indice des prix à la consommation. La mise en application, quant à elle, est fixée au 2 mai 2024.
Quelles conséquences sur le financement d’une formation ?
Prenons l’exemple du parcours Manager et coopérer en situation complexe proposé par l’Institut Repère, permettant de mobiliser son CPF pour financer les fondamentaux de la PNL et le niveau 1 du modèle Process Communication :
Le prix du parcours de 7 jours est de 3325 €. Moins la remise de 30% réservée aux particuliers soit : 2257,50 € (Remise de 30% automatiquement appliquée en cas de financement CPF)
- A partir du 2 mai 2024, avec un CPF crédité de 2500 €, le ou la stagiaire mobilise son CPF à hauteur de 2157,50 € et paye 100 € avec sa carte bancaire directement sur MonCompteFormation.gouv.fr. Il reste alors un solde de 342,5 € sur le compte CPF à utiliser pour un prochain projet de formation.
- Avec un CPF crédité de 2000 €, le ou la stagiaire mobilise son CPF à hauteur de 2000€ et paye 257,50 € avec sa carte bancaire directement sur MonCompteFormation.gouv.fr, comme actuellement.
Précisons que la loi prévoit d’ores et déjà quelques exceptions au principe de cette participation financière (Article L.6323-7) : les demandeurs d’emploi en sont exemptés, tout comme les salariés bénéficiant d’un abondement de l’employeur.
Pour ne manquer aucun article de nos formatrices et formateurs experts et recevoir leurs coups de cœur, conseils et recommandations, abonnez – vous à Repérages, la lettre d’information mensuelle de l’Institut Repère
